AMALYSTE participe aux auditions publiques de la Commission sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux

AMALYSTE et deux autres associations de victimes, APESAC et Les Filles DES, ont participé le vendredi 20 octobre à Bruxelles aux auditions de la Commission européenne sur l’évaluation de la Directive sur la responsabilité liée aux produits Défectueux. Elles représentaient les associations de victimes françaises qui avaient participé à la consultation publiques sur le sujet en avril dernier.

Les problèmes posées par la directive sur les produits de santé, et surtout les médicaments, ont occupé une bonne partie des débats et la majorité des intervenants ont reconnu que le cadre de la directive n’était pas approprié dans le cas de médicaments et produits de santé.

Les échanges peuvent être visionnés à ce lien

La France reconnaît le problème posé par la Directive sur la responsabilité des produits défectueux pour les victimes de médicaments

Six ans après ses premières actions auprès des autorités de santé et des gouvernements successifs pour faire évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux, AMALYSTE et les associations de victimes de médicaments voient enfin un premier signal fort des autorités françaises sur le sujet.

Suite à la consultation européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité des produits défectueux, à laquelle AMALYSTE avait contribué au nom des victimes de médicaments françaises, les autorités françaises ont été amenées à prendre position et à (enfin) signaler les difficultés d’« Adéquation et efficacité de la directive s’agissant des produits de santé » : « Il ressort des divergences de jurisprudences internes auxquelles l’arrêt précité du 21 juin 2017 ne met pas un terme définitif et des différences de régimes juridiques qui subsistent entre Etats membres sur la responsabilité des exploitants de produits de santé (pour mémoire, l’existence en Allemagne, d’un régime de responsabilité pour risque antérieur à la Directive 85/374/CEE) que la question de l’élaboration d’une directive spécifique à la responsabilité pour les produits de santé se pose. En effet, depuis les années 2000, la France a été amené à mettre en place des dispositifs publics d’indemnisation des victimes de produits de santé afin de pallier les obstacles que celles-ci rencontrent pour faire valoir leurs droits notamment à l’égard des industriels, qui se réfugient derrière le régime très favorable de la directive de 1985. »

Ainsi donc, les autorités françaises reconnaissent auprès de la Commission Européenne que la question d’un régime de responsabilité spécifique pour les produits de santé est pertinente et que les industriels bénéficient, avec la directive actuelle sur la responsabilité des produits défectueux, d’un régime extrêmement favorable.

Voir la note complète des autorités françaises

AMALYSTE contribue à la consultation européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité des produits défectueux

La directive sur la responsabilité des produits défectueux est un des freins à l’indemnisation des victimes de médicaments identifiés par AMALYSTE depuis de nombreuses années.

C’était donc une évidence pour nous de réponse à la consultation menée par la Commission européenne sur l’évaluation de cette directive et qui se clôturait le 26 avril dernier.

AMALYSTE a contribué, au nom d’un collectif d’associations de victimes* à la consultation menée par la Commission Européenne sur l’évaluation de la Directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux. De plus, AMALYSTE a été également auditionné en direct le 2 mai dernier par la société VVA qui conduit, dans un consortium avec EY et Technopolis Group, l’évaluation de la Directive 85/374/EEC sur la responsabilité liée aux produits défectueux, sous le mandat de la Commission Européenne.

Pour rappel, les freins à l’indemnisation des victimes de médicaments posés par cette directive sont énormes :

– Elle fixe des conditions d’accès à l’indemnisation quasiment inatteignables pour les victimes de médicaments. En effet, il suffit à l’industriel de signaler un effet indésirable dans la notice de son médicament pour être exonéré de toute responsabilité si cet événement indésirable survient. De plus les délais de prescription sont beaucoup trop courts face à la gravité et à la complexité des dommages subis par les victimes : 3 ans après la survenue du dommage et 10 ans après la commercialisation du médicament. Ce dernier point protège indûment les industriels de toute responsabilité vis-à-vis d’effets indésirables à long terme (ex : distilbène)

– la directive remplace tous les régimes de responsabilité sans faute préexistants, voire même remplace les régimes de responsabilité pour faute dans de nombreux cas : elle est donc devenue quasiment incontournable.

Les victimes de médicaments dans leur ensemble demandent à ce que les produits de santé soient sortis du champs d’application de la directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux.

La contribution d’AMALYSTE au nom des associations françaises de victimes de médicaments.

Les documents joints par AMALYSTE à la consultation sont accessibles ici :

Etat des lieux de l’indemnisation des victimes de médicaments en France (2015)

Plaidoyer pour les gueules cassées du médicament, Bloch L, Le Pallec S.,

– Pilule d’Or Prescrire 2014 sur l’indemnisation des victimes de médicaments

TADS who should pay

* Le collectif comprends les 10 associations suivantes : AMALYSTE (Stevens-Johnson/Lyell), APESAC (Dépakine), AVEP (pilule de troisième génération), CADUS (tout médicament), le CLAIM, comprenant notamment AIVQ, AVRG, E3M et le REVAHB, Les filles D.E.S (Distilbène), Réseau D.E.S France (Distilbène).

Journée de rencontre patients-médecins (Créteil)

Le centre de référence Henri Mondor, en partenariat avec l’association AMALYSTE, est heureux de vous convier à la première journée de rencontre patients-médecins dédiée aux Syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson qui aura lieu prochainement à Créteil (94) le Samedi 26 Novembre, 10h-17h (Accueil à partir de 9h30).

Faculté de médecine de l’hôpital Henri Mondor

8, rue du Général Sarrail

94000 Créteil

Amphithéâtre n°4

Métro Créteil L’Echat (Ligne 8)

Cette rencontre (gratuite) organisée sous forme de conférences et de moments d’échanges, aura pour but de répondre à vos questions. Le programme de la journée est disponible ci-après.

Afin de faciliter votre venue et notamment la réservation des repas, nous vous demandons de nous faire parvenir votre bulletin de participation au plus tard le 28 octobre 2016.

Téléchargez le PROGRAMME JOURNEE LYELL 26 NOVEMBRE 2016 final.

Programme de la journée

9h30 – ACCUEIL

10h – INTRODUCTION

Pr Pierre Wolkenstein, dermatologue (Hôpital Henri Mondor)

Mme Sophie LE PALLEC, Présidente, AMALYSTE

10h10 – Que faire une fois sorti de l’hôpital ?

Pr Pierre Wolkenstein

Mme Audrey COLIN, infirmière (Hôpital Henri Mondor)

20’ – Mise en place du suivi, consultation infirmière, activité du centre de référence

15’ – QUESTIONS/REPONSES

10h45 – AMALYSTE

Mme Sophie LE PALLEC

15’ – Présentation de l’association, ses priorités, ses réalisations

15’ – QUESTIONS/REPONSES

11h15 – Quel suivi pour quelles séquelles ?

20’ – Séquelles ophtalmologiques

Pr Marc MURAINE (CHU – Hôpitaux de Rouen)

10’ – Séquelles dentaires

Dr Frédérick GAULTIER (Université Paris-Descartes)

30’ – QUESTIONS/REPONSES

12h15 – 14h PAUSE REPAS

14h00 – Quel suivi pour quelles séquelles ?

10’ – Séquelles gynécologiques

Pr Bernard-Jean PANIEL, gynécologue (Henri Mondor)

Dr Florence POUGET, dermatologue (Henri Mondor)

10’ – Séquelles ORL et pulmonaires

Dr Tu-Anh DUONG (Henri Mondor)

15’ – QUESTIONS/REPONSES

14h35 – Le rôle de la psychologue

Mme Karine CHAZELAS, psychologue (Henri Mondor)

20’ – Impact psychologique du SJS Lyell

20’ – QUESTIONS/REPONSES

15h15 PAUSE CAFE – 30’

15h45 – Le rôle de l’assistante sociale

Mme Aline BOURGEOIS, assistante sociale (H. Mondor)

15’ – Rôles de l’assistante sociale, dossier de prise en charge sécu, transports

15’ – QUESTIONS/REPONSES

16h15 – La procédure de demande d’indemnisation amiable auprès de l’ONIAM

  1. Laurent BLOCH, Directeur de l’Institut du Droit de la Santé (Université de Bordeaux IV)

15’ – Comment constituer un dossier d’indemnisation et circuit de procédure

15’ – QUESTIONS/REPONSES

16h45 CONCLUSION

Pr Jean-Claude ROUJEAU (RegiSCAR)

17h FIN DE LA JOURNEE


Aidez-nous à choisir notre nouveau logo !

Chers amis, chers lecteurs,

depuis plusieurs mois, l’équipe d’AMALYSTE travaille sur la communication de l’association pour être plus visible auprès des patients qui pourraient avoir besoin d’aide.

Parmi les projets : création d’une affiche et refonte de la brochure de communication. Mais également, changement du logo pour lui donner un petit coup de jeune.

Nous avons donc besoin de vous pour nous aider à choisir notre nouveau logo en remplissant ce très court questionnaire : https://fr.surveymonkey.com/r/XGZCPHW

Merci d’avance !

Logo 1 : main tendue

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Logo 2 : nom sous l’oeilessai1 Logo 3 : une main sous l’oeil

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Logo 4 : deux mains sous l’oeil essai5

Logo 5 : oeil au milieu du nom

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AMALYSTE auditionnée par la mission Couty

La mission présidée par Edouard Couty a pour objet la mise en place d’une Union Nationale des associations de santé (UNAASS), qui remplacera le CISS, en fin de vie.

AMALYSTE et deux autres associations de victimes de médicaments (E3M, REVAHB), solidaires au sein du collectif CLAIM (Comité de liaison des associations d’iatrogénies médicamenteuses) ont demandé à être auditionnées conjointement et ont défendu la mise en place d’un collège spécifique aux associations visant à la qualité et à la prise en compte du risque dans le système de santé.

Lire audition CLAIM