La France reconnaît le problème posé par la Directive sur la responsabilité des produits défectueux pour les victimes de médicaments

Six ans après ses premières actions auprès des autorités de santé et des gouvernements successifs pour faire évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux, AMALYSTE et les associations de victimes de médicaments voient enfin un premier signal fort des autorités françaises sur le sujet.

Suite à la consultation européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité des produits défectueux, à laquelle AMALYSTE avait contribué au nom des victimes de médicaments françaises, les autorités françaises ont été amenées à prendre position et à (enfin) signaler les difficultés d’“Adéquation et efficacité de la directive s’agissant des produits de santé” : “Il ressort des divergences de jurisprudences internes auxquelles l’arrêt précité du 21 juin 2017 ne met pas un terme définitif et des différences de régimes juridiques qui subsistent entre Etats membres sur la responsabilité des exploitants de produits de santé (pour mémoire, l’existence en Allemagne, d’un régime de responsabilité pour risque antérieur à la Directive 85/374/CEE) que la question de l’élaboration d’une directive spécifique à la responsabilité pour les produits de santé se pose. En effet, depuis les années 2000, la France a été amené à mettre en place des dispositifs publics d’indemnisation des victimes de produits de santé afin de pallier les obstacles que celles-ci rencontrent pour faire valoir leurs droits notamment à l’égard des industriels, qui se réfugient derrière le régime très favorable de la directive de 1985.”

Ainsi donc, les autorités françaises reconnaissent auprès de la Commission Européenne que la question d’un régime de responsabilité spécifique pour les produits de santé est pertinente et que les industriels bénéficient, avec la directive actuelle sur la responsabilité des produits défectueux, d’un régime extrêmement favorable.

Voir la note complète des autorités françaises

Actions de groupe : dépôt d’une proposition de loi

Une proposition de loi du groupe RDSE (radicaux de gauche et de droite) portant création d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé vient d’être déposée.

Néanmoins, elle ne devrait pas être discutée, car le projet de loi consommation, porté par le ministère de Benoît Hamon et intégrant la mise en œuvre de l’action de groupe, est en cours de finalisation. Il devrait être discuté au Parlement à partir de la deuxième quinzaine de juin.

Il est toutefois intéressant de noter que les auteurs de la proposition étendent (art. 3) les conditions d’exercice de cette action de groupe aux préjudices de “masse” imputables à des produits de santé.

Les grandes manœuvres ont donc commencé !

Le Conseil National de la Consommation (CNC) exclut les actions de groupe en matière de santé

Le Conseil National de la Consommation, consulté par Benoît Hamon sur la création des actions de groupe, dans le cadre de la préparation de la future loi de consommation, a rendu son avis.

Sans surprise, ce dernier recommande de restreindre les champs possibles de l’action de groupe aux dommages relevant du domaine de la consommation et pour les dommages essentiellement matériels, ce qui exclue d’emblée les litiges liés aux produits de santé.

Seules l’AFOC, l’ALLDC, l’Asseco-CFDT et la CNL ont répondu qu’elles étaient en faveur de l’action de groupe dans le domaine de la santé. En même, il est sans doute normal que des associations de consommateurs préfèrent limiter le champs d’action d’une loi au domaine qu’elles connaissent bien, celui de la consommation. D’autant qu’à l’unanimité, elles demandent toutes à ce que ce type d’action ne puissent être engagées que par des associations de consommateurs agréées.